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Version en vigueur du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
    Nouvelle version :

    Pendant la durée de Suppression : leursAjout : ses fonctions, le Suppression : Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne Suppression : peuventAjout : peut être Suppression : candidatsAjout : candidat à un mandat de conseiller municipal Suppression : s'ilsAjout : s'il Suppression : n'exerçaientAjout : n'exerçait le même mandat antérieurement à Suppression : leurAjout : sa nomination.