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Version en vigueur du 9 décembre 1983 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions des articles~~Ajout : L'article L. 199 ~~Suppression : et L. 201 à L. 203 sont~~Ajout : est ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable.