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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 décembre 1983

Version en vigueur du 9 décembre 1983 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 197 à L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 197 à L.~~ 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.