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Article L233

Version historique
Version en vigueur du 9 décembre 1983 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1983 au 22 mars 2015

Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

Article L233 (version du 9 décembre 1983) — Lexorizon