Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés21 mots supprimés
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De Suppression : commissaireAjout : préfet ou Suppression : commissaire-adjoint de la RépubliqueAjout : sous-préfet et de secrétaire général de préfectureAjout : ; 2° De fonctionnaire des corps Suppression : actifs de Suppression : police appartenant aux corps des commandantsAjout : conception et Suppression : officiers de Suppression : paix, desAjout : direction Suppression : inspecteursAjout : et de Suppression : policeAjout : commandement et Suppression : des commissairesAjout : d'encadrement de Ajout : la policeSuppression : . Ajout : nationale ; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.