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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De ~~Suppression : commissaire~~Ajout : préfet ou ~~Suppression : commissaire-adjoint de la République~~Ajout : sous-préfet et de secrétaire général de préfectureAjout : ; 2° De fonctionnaire des corps ~~Suppression : actifs~~ de ~~Suppression : police appartenant aux corps des commandants~~Ajout : conception et ~~Suppression : officiers~~ de ~~Suppression : paix, des~~Ajout : direction ~~Suppression : inspecteurs~~

Ajout : et

~~Suppression : police~~

Ajout : commandement

~~Suppression : des commissaires~~

Ajout : d'encadrement

Ajout : la

police

~~Suppression : .~~

Ajout : nationale ;

3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.