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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 décembre 2003 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune ~~Suppression : quinze~~Ajout : six ~~Suppression : jours~~Ajout : semaines au moins avant l'élection.