Article L247
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 décembre 2003 au 1 janvier 2019
Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.