Article L252
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.