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Version en vigueur du 13 mars 1983 au 23 mars 2014

Version en vigueur depuis le 23 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus.
Nouvelle version :
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune Ajout : de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparéesAjout : ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus.