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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 15 mars 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Le
Ajout : candidat venant sur une liste immédiatement après
le
Suppression : conseil
Ajout : dernier
Ajout : élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal
Suppression : a
Ajout : élu
Suppression : perdu
Ajout : sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation
, par
Suppression : l'effet des
Ajout : la
Suppression : vacances
Ajout : juridiction
Suppression : survenues
Ajout : administrative
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tiers
Ajout : l'inéligibilité
Ajout : d'un
ou
Suppression : plus
Ajout : de
Ajout : plusieurs candidats n'entraîne l'annulation
de
Suppression : ses
Ajout : l'élection
Suppression : membres,
Ajout : que
Ajout : du
ou
Suppression : qu'il
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : élus
Suppression : moins
Ajout : inéligibles.
Ajout : La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants
de
Suppression : cinq
Ajout : liste.
Suppression : membres
Ajout : Si
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : est,
Ajout : candidat
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Ajout : appelé à remplacer
le
Ajout : conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l' article L. 46-1 , il dispose d'un
délai de
Suppression : trois
Ajout : trente
Suppression : mois
Ajout : jours
à
Suppression : dater
Ajout : compter
de la
Suppression : dernière
Ajout : date
Ajout : de la
vacance
Ajout : pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti
,
Ajout : le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est
procédé à des élections complémentaires
Ajout : : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres
. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections
Suppression : complémentaires
ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres
Ajout : ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L
.
Ajout : 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales , s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.