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Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 15 mars 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.
    Nouvelle version :

    Suppression : LorsqueAjout : Le Ajout : candidat venant sur une liste immédiatement après le Suppression : conseilAjout : dernier Ajout : élu est appelé à remplacer le conseiller municipal Suppression : aAjout : élu Suppression : perduAjout : sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par Suppression : l'effet desAjout : la Suppression : vacancesAjout : juridiction Suppression : survenuesAjout : administrative, Suppression : leAjout : de Suppression : tiersAjout : l'inéligibilité Ajout : d'un ou Suppression : plusAjout : de Ajout : plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de Suppression : sesAjout : l'élection Suppression : membres,Ajout : que Ajout : du ou Suppression : qu'ilAjout : des Suppression : compteAjout : élus Suppression : moinsAjout : inéligibles. Ajout : La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de Suppression : cinqAjout : liste. Suppression : membresAjout : Si Suppression : ilAjout : le Suppression : est,Ajout : candidat Suppression : dansAjout : ainsi Ajout : appelé à remplacer le Ajout : conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l' article L. 46-1 , il dispose d'un délai de Suppression : troisAjout : trente Suppression : moisAjout : jours à Suppression : daterAjout : compter de la Suppression : dernièreAjout : date Ajout : de la vacanceAjout : pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, Ajout : le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé à des élections complémentairesAjout : : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections Suppression : complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membresAjout : ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. Ajout : 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales , s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.