Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983
Texte intégral
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.