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Version en vigueur du 13 mars 1983 au 15 mars 2026

Version en vigueur depuis le 15 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 , L. 244 et L. 256 .
Nouvelle version :
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 ~~Suppression : , L. 244~~ et L. 256 .