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Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986

Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 30 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'État. Chaque candidat tête de liste ou son mandataire participe, avec voix consultative, aux travaux de cette commission.
Nouvelle version :
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil ~~Suppression : d'État~~d'Etat