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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 juillet 1983

Version en vigueur du 1 juillet 1983 au 11 juillet 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.
Nouvelle version :
Dans le cas oùAjout : , Ajout : dans un Ajout : même collège, un conseiller général est députéAjout : ou conseiller régional, un remplaçant lui est désignéAjout : , sur sa présentation,