Article L282
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 1983 au 11 juillet 1985
Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général. Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.