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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 mai 2004

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Nouvelle version :
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de ~~Suppression : trois~~Ajout : six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.