Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.