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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 4 août 2013

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 4 août 2013

Texte intégral

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

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