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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %

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Version en vigueur du 7 juin 2000 au 2 février 2018
Version en vigueur depuis le 2 février 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
    Nouvelle version :

    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.Ajout : Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.