Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.