Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 43 , L. 63 à L. 67 , L. 69 et L. 70 sont applicables.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les dispositions des articles L. 43 , L. 63 à L. 67 , L. 69 et L. 70 sont applicables.