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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
Ajout : devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant
sur
Suppression : une
Ajout : la
Ajout : même
liste immédiatement après le dernier candidat
Suppression : élu
Ajout : devenu
Suppression : sont
Ajout : sénateur
Suppression : appelés
Ajout : conformément
à
Suppression : remplacer
Ajout : l'ordre
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sénateurs
Ajout : cette
Suppression : élus
Ajout : liste.
Ajout : Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant
sur
Suppression : cette
Ajout : la
Ajout : même
liste
Suppression : dont
Ajout : immédiatement
Ajout : après
le
Suppression : siège
Ajout : dernier
Suppression : deviendrait
Ajout : candidat
Suppression : vacant
Ajout : devenu
Suppression : pour
Ajout : sénateur
Suppression : quelque
Ajout : conformément
Ajout : à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour
cause
Suppression : que
Ajout : d'acceptation
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste
.
Ajout : Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.