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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : sénateur Suppression : d'électionsAjout : élu à la représentation proportionnelleSuppression : , Suppression : lesAjout : dont Suppression : candidatsAjout : le Suppression : venantAjout : siège Ajout : devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur Suppression : uneAjout : la Ajout : même liste immédiatement après le dernier candidat Suppression : éluAjout : devenu Suppression : sontAjout : sénateur Suppression : appelésAjout : conformément à Suppression : remplacerAjout : l'ordre Suppression : lesAjout : de Suppression : sénateursAjout : cette Suppression : élusAjout : liste. Ajout : Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur Suppression : cetteAjout : la Ajout : même liste Suppression : dontAjout : immédiatement Ajout : après le Suppression : siègeAjout : dernier Suppression : deviendraitAjout : candidat Suppression : vacantAjout : devenu Suppression : pourAjout : sénateur Suppression : quelqueAjout : conformément Ajout : à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause Suppression : queAjout : d'acceptation Suppression : ceAjout : de Suppression : soitAjout : fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste.Ajout : Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.