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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L. O. 319, L. O. 320 et L. O. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
    Nouvelle version :

    Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : premier Suppression : L.Ajout : alinéa Suppression : OAjout : des articles LO. 319Suppression : , Suppression : L.Ajout : et Suppression : OAjout : LO. 320 et Suppression : L.Ajout : à Suppression : OAjout : l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.