Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
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Version applicable au 26 août 2026
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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.