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Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 24 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. ~~Suppression : 113~~Ajout : 112 à L. 117 sont applicables.