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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Pour ~~Suppression : modalités~~Ajout : l'application ~~Suppression : d'application~~Ajout : à Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire : " de l'article L. 121-5 du ~~Suppression : présent~~Ajout : code ~~Suppression : titre~~Ajout : des ~~Suppression : sont~~Ajout : communes ~~Suppression : fixées~~

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Ajout : 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ". Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.