Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Texte intégral
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.