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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 7 juin 2000

Version en vigueur du 7 juin 2000 au 2 février 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 348, L. 367 et L. 370. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
Nouvelle version :
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340Ajout : , L. Ajout : 347, L. 348Ajout : , L. 367 et L. 370

Ajout :

. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.