Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Texte intégral
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.