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Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° Suppression : 2016-1046Ajout : 2019-1268 du Suppression : 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre deAjout : 2 Suppression : l'UnionAjout : décembre Suppression : européenneAjout : 2019 Suppression : autreAjout : visant Suppression : queAjout : à Suppression : laAjout : clarifier Suppression : FranceAjout : diverses Suppression : pourAjout : dispositions Suppression : lesAjout : du Suppression : électionsAjout : droit Suppression : municipalesAjout : électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ; 2° Pour la Polynésie française : a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; d) Suppression : "Ajout : “ tribunal de première instanceSuppression : " Ajout : ” au lieu de : Suppression : "tribunal d'instance" et de :Ajout : “ Suppression : "tribunal Suppression : de grandeAjout : judiciaire Suppression : instance"Ajout : ” ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna : a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ; b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".