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Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent codeAjout : , Ajout : dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Suppression : Nouvelle-CalédonieSuppression : " au lieu de : "Suppression : départementSuppression : " ; b) "Suppression : haut-commissaire de la RépubliqueSuppression : " et "Suppression : services du haut-commissaire de la RépubliqueSuppression : " au lieu de : "Suppression : préfetSuppression : " et "Suppression : préfectureSuppression : " ; c) "Suppression : commissaire délégué de la RépubliqueSuppression : " au lieu de : "Suppression : sous-préfetSuppression : " ; 2° Pour la Polynésie française : a) "Suppression : Polynésie françaiseSuppression : " au lieu de : "Suppression : départementSuppression : " ; b) "Suppression : haut-commissaire de la RépubliqueSuppression : " et "Suppression : services du haut-commissaire de la RépubliqueSuppression : " au lieu de : "Suppression : préfetSuppression : " et "Suppression : préfectureSuppression : " ; c) "Suppression : chef de subdivision administrativeSuppression : " au lieu de : "Suppression : sous-préfetSuppression : " ; d) "Suppression : tribunal de première instanceSuppression : " au lieu de : "Suppression : tribunal d'instanceSuppression : " et de : "Suppression : tribunal de grande instanceSuppression : " ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna : a) "Suppression : Wallis-et-FutunaSuppression : " au lieu de : "Suppression : départementSuppression : " ; b) "Suppression : administrateur supérieurSuppression : " et "Suppression : services de l'administrateur supérieurSuppression : " au lieu de : "Suppression : préfetSuppression : " et "Suppression : préfectureSuppression : " ; c) "Suppression : chef de circonscription territorialeSuppression : " au lieu de : "Suppression : sous-préfetSuppression : ".