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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 22 février 2222
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17 , la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
Nouvelle version :
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. Suppression : 17 Ajout : 19, la Suppression : liste électorale est fixée pour chaque village par une commission
Suppression : administrative
Ajout : de
Ajout : contrôle,
constituée pour chacune des circonscriptions
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : comprenant
Ajout : comprend
le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
Ajout : En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19.