Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000
Texte intégral
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.