Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Texte intégral
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222