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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 20 avril 2011

Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour l'application des articles LO 131 et~~Ajout : L'article LO~~Suppression : 133, un décret pris après avis conforme~~Ajout : . du

Suppression :

Ajout : 394-2

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : est

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : applicable

~~Suppression : déterminera~~

Ajout : à

~~Suppression : celles~~

Ajout : l'élection

des

~~Suppression : fonctions exercées~~

Ajout : sénateurs

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

~~Suppression : qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles~~