Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés4 mots supprimés
Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II, Suppression : etAjout : à Ajout : l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Polynésie française, en Suppression : Polynésie françaiseAjout : Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.