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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 22 février 2007 au 20 avril 2011

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 4 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301Ajout : , ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387Ajout : , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°