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Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301Ajout : , ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387Ajout : , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° Suppression : 2007-224Ajout : 2011-412 du Suppression : 21Ajout : 14 Suppression : févrierAjout : avril Suppression : 2007Ajout : 2011 portant Ajout : simplification de dispositions Suppression : statutaires