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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 , ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387 , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur Suppression : à laAjout : le Suppression : dateAjout : lendemain de Suppression : promulgationAjout : la Ajout : publication de la loi n° Suppression : 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositionsAjout : 2013-702 du Suppression : codeAjout : 2 électoral