Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 août 2013 au 2 février 2018
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 , ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387 , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.