Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 1 janvier 2020
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 , ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387 , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.