Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

36 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Par dérogation ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : dispositions~~Ajout : II Ajout : et à la seconde phrase du ~~Suppression : deuxième~~

Ajout : 2°

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : du

Ajout : III

de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne

~~Suppression : peut~~

Ajout : et,

Ajout : le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent

également être

~~Suppression : déposé~~

Ajout : déposés

par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.