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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Par dérogation Suppression : auxAjout : au Suppression : dispositionsAjout : II Ajout : et à la seconde phrase du Suppression : deuxièmeAjout : 2° Suppression : alinéaAjout : du Ajout : III de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne Suppression : peutAjout : et, Ajout : le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent