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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
Nouvelle version :
Les électeurs sont convoqués par décret~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : au plus~~Ajout : publié ~~Suppression : tard~~Ajout : au

~~Suppression : le~~

Ajout : moins

~~Suppression : quatrième~~

Ajout : six

~~Suppression : lundi~~

Ajout : semaines

~~Suppression : précédant~~

Ajout : avant

la date du scrutin. Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : au plus~~

Ajout : publié

~~Suppression : tard~~

Ajout : au