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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.