Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
Texte intégral
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.