Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.